CGV : Conditions Générales de Vente
Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».
En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.

 

Désignation de l’hébergement 
Le Gîte La Passerelle à POLIGNAC
Maison de Bourg meublée située 4 rue du Nord à POLIGNAC. Dénomination commerciale : Gîte « La Passerelle ».
La description complète est disponible sur le 
site www.gite-lapasserelle-polignac.fr  

 

Contrat de location
Un contrat de location est convenu entre les parties, de façon tacite:
Par un mail du locataire précisant sa demande de réservation et dans lequel il reconnaît avoir lu les présentes conditions générales de vente.
Par un mail du propriétaire confirmant la réservation et précisant les conditions de location (selon la formule choisie par le locataire parmi les quatre formules présentées sur le site www.gite-lapasserelle-polignac.fr ) .
Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme et/ou en chambres d’hôtes. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront soumis au statut de la location meublée du tourisme.

 

Cession et sous-location
Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.
Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. 

 

Obligation du locataire.
Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées dans le mail réservation.
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.
Sécurité des enfants : Les étages accessibles par escaliers peuvent être dangereux pour de jeunes enfants qui ne peuvent pas les utiliser sans être accompagnés d’un adulte. Le locataire ayant la responsabilité des enfants s’engage à une surveillance permanente de ceux-ci lorsqu’ils utilisent les escaliers. 
Les animaux ne sont pas autorisés. 
Le gîte est non-fumeur.

 

Réservation 
La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de la totalité du loyer. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.
A réception du règlement le locataire reçoit par mail dans les jours suivants, une confirmation de réservation sur laquelle figure les informations pratiques du séjour.

 

Annulation par le locataire
Annulation avant l'arrivée dans les lieux : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance déduction faite des frais bancaires.
Annulation à moins de 30 jours avant le début du séjour : le solde reste acquis au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du gîte. Le solde reste acquis au propriétaire, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d'assurance, afin de d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour.

 

Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

 

Prix de location charges 
Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par mail fait foi.
Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :
•    Eau.
•    Electricité et chauffage.
•    Accès Internet et Télévision.
•    Fourniture du linge de lit, de cuisine et de toilette.

Moyen de paiement accepté 
•    Virement bancaire sur le RIB fournit par le propriétaire.
•    Carte bancaire via le site internet www.gite-lapasserelle-polignac.fr  

 

Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé. Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au propriétaire un montant de 300 €, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causé par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer. Le montant du dépôt de garantie est de 500 € pour une durée de location dépassant une  semaine.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tôt le jour de son départ et au plus tard sous 7 jours, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations et/ou pertes.
Le dépôt de garantie pourra être constitué en espèces ou par chèque. Ce dernier ne sera pas encaissé sauf en cas de dégradation, dommages, pertes. Le chèque sera signé à l’ordre du propriétaire que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme, lors de la restitution des clefs.

 

État des lieux et inventaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet www.gite-lapasserelle-polignac.fr  .  le maintiendra en état de servir. Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.
A défaut de contestation par le locataire dans un délai de 12 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location.
A défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Spécificités pour l’état des lieux de sortie.
Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, et dans un bon état de propreté. Les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être sortie du lave-vaisselle et rangée, les poubelles doivent être vidées, 

 


Départ et arrivée 
Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au moment de la réservation, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 17 h et pour un départ au plus tard à 10 h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 10 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.

Spécificités :
Le jour du départ le rendez-vous pour l’état des lieux et la remise des clefs se fera 15 mn avant le départ, soit au plus tard à 9h45 pour un départ à 10h.

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Assurances
Le locataire est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie.
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du locataire.

Résiliation de plein droit 
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.